STATUT SP AERO

TOUT EST DIT

Question N° :24954
de M. Calvet François ( Union pour un Mouvement Populaire -
Pyrénées-Orientales )
Question
écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire > Écologie, énergie,
développement durable et aménagement du territoire
Rubrique > sécurité publique Tête d'analyse > sapeurs-pompiers Analyse > sapeurs-pompiers
d'aérodrome. statut
Question publiée au JO le : 10/06/2008 page : 4834
Réponse publiée au JO le : 19/08/2008 page : 7097
Date de changement d'attribution : 24/06/2008
Texte de la question
M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur
le statut des pompiers d'aérodrome. Les sapeurs pompiers civils détiennent le statut des fonctionnaires territoriaux et
les pompiers militaires ont le statut militaire. Les conventions collectives ou statuts qui sont applicables aux pompiers
d'aérodrome diffèrent selon leur affectation. Le décret du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie édicte les devoirs du pompier d'aérodrome et reprend les éléments du
statut du pompier professionnel. Mais les textes ne leur confèrent pas les mêmes droits, notamment en ce qui concerne
les salaires, l'organisation du temps de travail, la retraite et les congés. Il lui demande dans quelle mesure le
Gouvernement peut envisager pour remédier à cette inégalité et procéder à la reconnaissance juridique du statut de
pompier d'aérodrome.
Texte de la réponse
Le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile édicte des normes techniques applicables
au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) ; cependant, il ne crée
pas d'obligations en matière de relations de travail applicables aux salariés concernés. C'est ainsi qu'en application de
l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, il revient aux aérodromes d'assurer le SSLIA, eux-mêmes ou en le faisant
exécuter par le service départemental d'incendie et de secours, par l'autorité militaire ou par un organisme agréé. Le
principe général en matière de relations de travail est d'appliquer aux salariés le statut ou la convention collective
correspondant à l'activité de l'employeur. Ceci permet à tous les salariés d'une même entreprise, quel que soit leur
métier, de bénéficier de dispositions négociées, plus protectrices que le seul code du travail. Il s'ensuit que des salariés
exerçant le même métier peuvent connaître un traitement conventionnel différencié. Toutefois, dans leur grande
majorité, les pompiers d'aéroports sont régis par les dispositions statutaires des organismes publics qui les emploient.
En province, s'appliquent celles du statut national des agents des chambres de commerce et d'industrie ou celles des
sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours. En région parisienne, les pompiers
d'aéroports relèvent tous du statut des personnels d'Aéroports de Paris. Dans les cas où une entreprise privée de
sécurité intervient dans le cadre du SSLIA, ses salariés relèvent exclusivement du code du travail et des dispositions de
la convention collective nationale étendue des entreprises de prévention et de sécurité. Dans ce contexte, il n'apparaît
pas possible d'envisager la création d'un statut unique des pompiers d'aérodromes.