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JORF n°0024 du 29 janvier 2011 page 1871
texte n° 9
ARRETE
Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
NOR: DEVA1003737A
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-2 et L. 6332-3 :
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1 à D. 213-1-12 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire le 11 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe à l'arrêté du 5 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
― au premier alinéa du paragraphe 3.9.4 (Fermeture du pantalon de feu SSLIA), les mots : « de type ouverture rapide » sont supprimés ;
― au dernier alinéa du paragraphe 3.9.8 (Coutures et assemblages), après les mots : « avec une double couture » sont ajoutés les mots : « dans la mesure où la résistance structurelle de la bande n'est pas compromise ».
Article 2
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Nota. ― L'annexe peut être consultée ou obtenue auprès du service technique de l'aviation civile, centre de Toulouse, 9, avenue du Docteur-Maurice-Grynfogel, BP 53735, 31037 Toulouse Cedex, ou sur les pages internet à l'adresse suivante : stac-cnmsa@aviation-civile.gouv.fr.
texte n° 9
ARRETE
Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
NOR: DEVA1003737A
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-2 et L. 6332-3 :
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1 à D. 213-1-12 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire le 11 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe à l'arrêté du 5 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
― au premier alinéa du paragraphe 3.9.4 (Fermeture du pantalon de feu SSLIA), les mots : « de type ouverture rapide » sont supprimés ;
― au dernier alinéa du paragraphe 3.9.8 (Coutures et assemblages), après les mots : « avec une double couture » sont ajoutés les mots : « dans la mesure où la résistance structurelle de la bande n'est pas compromise ».
Article 2
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Nota. ― L'annexe peut être consultée ou obtenue auprès du service technique de l'aviation civile, centre de Toulouse, 9, avenue du Docteur-Maurice-Grynfogel, BP 53735, 31037 Toulouse Cedex, ou sur les pages internet à l'adresse suivante : stac-cnmsa@aviation-civile.gouv.fr.
