L'activité de sécurité incendie est menacée

Bonjour,

Voici une information qui intéressa tous les pompiers qui font de la sécurité incendie dans le privé (SSLIA compris) ou qui envisage d'en faire.

Pour faire simple.

Dans notre pays, la loi 83-629 du 12 juillet 1983, règlementant les activités de sécurité privée (gardiennage). Cette dernière a été créée sur la base de 3 propositions de loi déposées en 1982 après des évènements tragiques comme par exemple celui du 9 octobre 1970, ou la milice patronale de Simca-Chrysler, à Poissy, agresse à coups de barre de fer, de pierre et de matraque douze militants C.F.D.T. qui distribuaient des tracts. En résumé, la loi a été créée pour cadrer les activités de gardiennage et interdire le cumul de cet dernière avec toute autre.

Comme indiqué, l'article 2 de la loi n° 83-629 interdit toute autre prestation de services non liée à la sécurité privée ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.

La sécurité incendie n’étant pas soumise à la loi 83-629, elle est considérée comme une mission incompatible avec l'exercice d'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-629.

Conclusion: Toute société de sécurité privée (société de gardiennage) qui propose des prestations de sécurité incendie est hors la loi mais cela est fait tout les jours librement.

Actuellement tout le monde sait que les sociétés de gardiennages sont dans l’illégalité en proposant des prestations d’incendie mais personne ne fait rien et le SNES (Syndicat National des Entreprises de Sécurité) va même jusqu’à faire une lettre ouverte à l’Assemblée Nationale afin d’imposer que l’activité de sécurité incendie soient exclusive aux sociétés de sécurité privée (gardiennage).

Des hors la loi qui veulent imposer la leur. Original non ?

Comble du comble, l'IGA (Inspection Générale de l'Administration) propose, dans un rapport de juin 2010, d'ouvrir une réflexion sur l'intégration de la sécurité incendie (y compris le Conseil et ingénierie) dans l'activité de sécurité privée.

Ce qui au delà du fait de penser que cela interdirait, par exemple, à un ancien Sapeur Pompier de créer son activité de sécurité incendie sans passer de qualifications de gardiennage (hallucinant), prouve que l'IGA elle même sait que les sociétés de sécurité privée sont actuellement hors la loi !

Lorsque l'on sait que pour exercer une activité de sécurité privée il faut un agrément préfectoral et faire preuve d'une "bonne moralité, on peut se poser des questions sur le contrôle effectif de cette "bonne moralité" lorsqu'un syndicat d'entreprises ne voulant pas appliquer la loi, va faire des lettres ouvertes aux Députés, Sénateurs et ministres de notre pays.

Lettre ouverte au Sénat demandant l'intégration de la sécurité incendie à la sécurité privée: http://www.e-snes.org/grand_entretien.html

Lettre ouverte au Ministre de l'intérieur afin de contester ce qu'impose la loi et continuer à la transgresser: http://www.e-snes.org/i_zip/LO_incendie_ssiap.pdf


Ci-dessous quelques liens pour comprendre et télécharger des documents
http://www.gssiap.com
http://www.ssiap.com/article.php?sid=1119
http://www.ssiap.com/article.php?sid=1105
http://www.ssiap.com/article.php?sid=1103

L'intérêt financier serait il au dessus de la loi dans notre pays ?
Libre à chacun de trouver la réponse.

Bref... Vous êtes Pompier ? Dans le futur vous ne pourrez plus exercer dans le privée sans avoir de diplôme et d'agrément relatifs au gardiennage !

(Non ceci n'est pas une blague)

N'hésitez pas à faire tourner l'information

Merci

Il est exacte que la Loi de 83 ne prend pas en compte la sécurité incendie et encore moins les pompiers voir péril animalier. Ce n'est pas parce que ce n'est pas prévu que cela est interdit. Si demain les sociétés danone, yoplait, ou Loréal décident de répondre aux appels d'offre cela ne pose aucun problème législatif. Les DSAC (pour les SSLIA), devront valider leur dossier comme les autres. Les salariés seront alors dépendant d'une autre convention collective (celle des pots de yaourt ou autres).
Pour info dans le cadre des Sociétés d'exploitations aéroportuaire (remplaçant peu à peu les CCI) n'est pas prévu non plus les SSLIA / SPPA / SSIAP.

Et comment expliquer que les ADP ne rentre pas dans le champ d'application de la convention collective CCNTA.PS !!!
Le "A" ne voudrait pas dire Aéroport ???

Je pense que vous n'avez pas tout compris (pourtant tout est précisé)

1- L'article 2 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 (qui règlemente les activités privée de sécurité) interdit le cumul d'activité.
Donc une société agréé "loi 83-629" ne peut pas faire de sécurité incendie (ou toute autre chose). Ce qui n'a rien à voir avec Danone ou je ne sais pas trop quelle autre chose.

2 - Les Syndicats d'entreprises de sécurité privée font pression pour que l'activité de "sécurité incendie" devienne une activité exclusive loi 83-629. Ce qui ferait qu'ils serait seuls à pouvoir en faire y compris pour l'activité de Conseil et d'ingénierie.

Extrait de la lettre ouverte du SNES à destination de l'Assemblée nationale
EXIGENCES ET GARANTIES STRUCTURELLES COMPLEMENTAIRES
"Le SNES demande aussi la prise en compte, avant même la poursuite des discussions, de plusieurs préalables d'environnement structurel du métier qui sont indispensables pour favoriser le succès de la réforme" déclare Michel Ferrero, Président de l'organisation.
• Garantie de solution ferme et définitive en faveur des entreprises de sécurité pour ce qui est des SSIAP, en reconnaissant que la Sécurité Incendie est du ressort de la Loi de 83.

Je vous vous donne un Scoop:
Actuellement le SNES prépare 7 ou 11 nouvelles fiches "métiers repères" dont les SSIAP 3 et pompiers "industriels"

Pour finir, vous confondez activité et convention collective.
- Il n'est pas obligatoire de créer une convention collective pour une activité
- Une convention collective n'est d'application obligatoire que lorsqu'elle est étendue
- Une convention collective n'a pas valeur supérieur à la loi
- Bien que "pompier privée" vous pouvez vous voir appliquer une convention collective différentes suivant l'établissement dans lequel vous travaillez.

bonjour
je ne suis pas d'accord l'acitivité de securite incendie n'est pas menacée
au contraire n'etant pas encadrée par la loi de 83 elle n'a pas à etre fournie par des societes de securite privee, c'est un metier à part entiere complementaire de la surete mais aussi différent
elle ne doit plus etre fournie par des societes de securite privee mais des societes ne fournissant que de la securite incendie

elle ne doit plus etre fournie par des societes de securite privee mais des societes ne fournissant que de la securite incendie

Je ne voit pas le problème !

c'est justement en écartant les activités de sécurité incendie de la loi 83-629 que vous allez bradez ce métier noble de la prévention du risque incendie !!!

des articles existes pour "encadré" l'exclusivité des missions SSIAP (ms 46 !).

sinon, en effet, les SSLIA n'on (pour moi) pas à etre soumis à cette loi car:
- 1: leurs moralités est plus que vérifié (code aviation civil)
- 2: Les SSLIA ne sont pas chargé de prévention ou de sécurité incendie: ils on pour buts la lutte contre les incendie d'aéronef et le sauvetage ! aucunes prévention ni de "ronde" de patrouille (cf code civil)

plus d'infos: