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4 janvier 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 182
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES
Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux spécifications techniques communes
des vêtements de feu affectés à la lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes
NOR : DEVA0766561A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la ministre de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret
no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l’ont modifiée, notamment le protocole du
30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret
no 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-3 et D. 213-1 à D. 213-1-12 ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2001 modifié portant création et composition de la Commission nationale des
matériels de sécurité aéroportuaire ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, et notamment son article 15 ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire le 24 mai 2007,
Arrêtent :
Art. 1er. − Les spécifications techniques communes applicables aux vêtements de feu affectés à la lutte
contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes sont définies en annexe au présent arrêté.
Art. 2. − Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans un délai d’un an à compter de sa publication
pour les nouveaux vêtements de feu.
Art. 3. − A compter de la publication du présent arrêté, les services de sauvetage et de lutte contre
l’incendie des aéronefs sur les aérodromes disposent de cinq années pour que tous les vêtements de feu utilisés
répondent aux spécifications du présent arrêté.
Art. 4. − Le directeur général de l’aviation civile et le directeur de la défense et de la sécurité civile sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
du développement et de l’aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. SCHWACH
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs de secours,
B. CADIOT
Nota. – L’annexe au présent arrêté peut être consultée ou obtenue auprès du service technique de l’aviation civile,
subdivision LIA, 1, avenue du Docteur-Maurice-Grynfogel, BP 53584, 31035 Toulouse Cedex 1, ou sur les pages internet
CNMSA à l’adresse suivante : http://www.stac.aviation-civile.gouv.fr/cnmsa.
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES
Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux spécifications techniques communes
des vêtements de feu affectés à la lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes
NOR : DEVA0766561A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la ministre de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret
no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l’ont modifiée, notamment le protocole du
30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret
no 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-3 et D. 213-1 à D. 213-1-12 ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2001 modifié portant création et composition de la Commission nationale des
matériels de sécurité aéroportuaire ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, et notamment son article 15 ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire le 24 mai 2007,
Arrêtent :
Art. 1er. − Les spécifications techniques communes applicables aux vêtements de feu affectés à la lutte
contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes sont définies en annexe au présent arrêté.
Art. 2. − Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans un délai d’un an à compter de sa publication
pour les nouveaux vêtements de feu.
Art. 3. − A compter de la publication du présent arrêté, les services de sauvetage et de lutte contre
l’incendie des aéronefs sur les aérodromes disposent de cinq années pour que tous les vêtements de feu utilisés
répondent aux spécifications du présent arrêté.
Art. 4. − Le directeur général de l’aviation civile et le directeur de la défense et de la sécurité civile sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
du développement et de l’aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. SCHWACH
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs de secours,
B. CADIOT
Nota. – L’annexe au présent arrêté peut être consultée ou obtenue auprès du service technique de l’aviation civile,
subdivision LIA, 1, avenue du Docteur-Maurice-Grynfogel, BP 53584, 31035 Toulouse Cedex 1, ou sur les pages internet
CNMSA à l’adresse suivante : http://www.stac.aviation-civile.gouv.fr/cnmsa.
